Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dernière mise à jour : 21 octobre 2025

✓ Votre vie privée est notre priorité

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

1. Vos droits RGPD

En tant que personne concernée par un traitement de données personnelles, vous disposez des droits suivants :

📋 Droit d'accès (Article 15 RGPD)

Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données ainsi qu'aux informations suivantes :

Les finalités du traitement
Les catégories de données concernées
Les destinataires de vos données
La durée de conservation
Vos droits (rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité)

✏️ Droit de rectification (Article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou la complétion de données incomplètes.

🗑️ Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (Article 17 RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas suivants :

Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
Vous retirez votre consentement
Vous vous opposez au traitement
Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

⏸️ Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement dans les cas suivants :

Vous contestez l'exactitude des données (pendant la vérification)
Le traitement est illicite mais vous préférez la limitation à l'effacement
Vos données sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
Vous vous êtes opposé au traitement (pendant la vérification)

📤 Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

⛔ Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment :

Opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime
Opposition au traitement à des fins de prospection commerciale

🚫 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

⚖️ Droit de définir des directives post-mortem

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

2. Comment exercer vos droits ?

Formulaire de demande d'exercice de droits

Remplissez ce formulaire pour exercer vos droits. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois maximum.

Type de demande *

Nom et Prénom *

Email *

Téléphone

Détails de votre demande *

📎 Justificatif d'identité requis

Pour des raisons de sécurité, nous pourrons vous demander une copie d'une pièce d'identité. Ces informations ne seront utilisées que pour vérifier votre identité et seront supprimées après traitement de votre demande.

3. Délais de réponse

Délai standard : 1 mois à compter de la réception de votre demande

Prolongation possible : 2 mois supplémentaires en cas de complexité (vous serez informé)

Gratuité : L'exercice de vos droits est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives

4. Contact direct

Vous pouvez également nous contacter directement pour toute demande relative à vos données personnelles :

📧 Email : jeanemmanuel.nesme@pbhimmo.com

📞 Téléphone : 06 98 01 74 85

📮 Courrier postal : Jean-Emmanuel Nesme - PBH IMMO
Gap, Hautes-Alpes (05000)

5. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

🏢 Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07

🌐 Site web : www.cnil.fr

📞 Téléphone : 01 53 73 22 22

📧 En ligne : Formulaire de plainte en ligne

6. Quelles données conservons-nous ?

Données collectées lors d'une demande d'estimation

Identité : Nom, prénom, email, téléphone
Bien immobilier : Localisation, type, caractéristiques, atouts
Navigation : Adresse IP, navigateur, pages consultées

Durée de conservation

Prospects (sans suite) : 3 ans après le dernier contact
Clients (vente réalisée) : 10 ans (obligations légales comptables)
Données de navigation : 13 mois maximum

7. Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

✓ Chiffrement HTTPS des communications
✓ Accès limité aux données (principe du moindre privilège)
✓ Sauvegardes régulières et sécurisées
✓ Mots de passe robustes et politique de sécurité stricte
✓ Formation du personnel à la protection des données
✓ Procédures en cas de violation de données

8. Transfert de données

✓ Vos données restent en France et dans l'Union Européenne

Nous ne transférons aucune donnée personnelle vers des pays tiers hors de l'Union Européenne.

9. Sous-traitants

Nous travaillons avec des sous-traitants soigneusement sélectionnés qui respectent le RGPD :

Hébergeur web (serveurs en France/UE)
Service d'envoi d'emails transactionnels

Tous nos sous-traitants sont liés par des contrats garantissant la confidentialité et la sécurité de vos données.

10. Mises à jour de cette page

Cette page peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page.

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